Nos compétences

04. Droit pénal des affaires

La criminalité en col blanc

Le droit pénal des affaires traite des infractions en lien avec le monde des affaires. L’un des critères de définition de cette branche du droit pénal spécial est certainement la commission de l’infraction dans le cadre d’une activité économique et c'est ainsi que l'on parle souvent de criminalité en col blanc.

L’expression vient de l’anglais (white collar crime), employé en premier lieu par le criminologue américain Edwin H. Sutherland (sociologue théoricien du comportement criminel américain, ce qui en fait un criminologue, 1883-1950).

La matière peut concerner des infractions de droit commun, réalisées dans le cadre du monde des affaires, comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance par exemple.

Mais, elle peut faire appel à des procédés et des montages plus évolués, plus techniques et moins détectables.

Parmi les infractions les plus souvent rencontrées, l'on citera: l'abus de biens sociaux, la corruption, le trafic d'influence, le blanchiment, la corruption, la banqueroute, le favoritisme, etc. 

 

Ces infractions peuvent être soit liées au droit des sociétés, au droit de la consommation, au droit du travail, au droit de la concurrence ou plus généralement au droit commercial proprement dit. 

 

Etant souvent particulièrement techniques, elles relèvent communément, d'un point de vue judiciaire, d'une chambre juridictionnelle spécialisée en la matière. 

Les domaines d'intervention 

Le cabinet de Maître Emmanuel SPANO assiste au quotidien des sociétés  ou des particuliers confrontés à ce type de problématiques techniques. Il est en effet primordial de prévenir toute situation délicate. Un conseil avisé permettra tout d'abord de limiter le risque pénal : obligation et prévention des risques, contrôle de conformité, comportement malveillant, etc...).

 

Fort de plusieurs d'années d'enseignement à l'université de Strasbourg en la matière, le cabinet a pu acquérir une expertise technique pointue de ce domaine (formation "Compliance Officer", préparation aux concours nationaux, etc,...). 

Il intervient dans le Grand est et particulièrement dans le Bas-Rhin devant les tribunaux judiciaires de Paris, Strasbourg, Colmar, Mulhouse Nancy et Metz. 

10 années de pratique

Les honoraires pratiqués dépendront de la complexité de l'affaire et des diligences prévisibles. 

La profession autorise la fixation de l'honoraire au forfait, au taux horaire,  avec éventuellement un honoraire de résultat complémentaire. 

Le cabinet accepte bien évidemment les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle, le cas échéant.