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  • Emmanuel SPANO

Assistance de la partie civile par un Avocat

Dernière mise à jour : 28 juil. 2021

Un nouvel arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler le statut particulier de la victime dans le procès pénal et ainsi les modalités de son assistance par son avocat.

Dans un arrêt du 29 mars 2017 (Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.484), la Cour de cassation est venue rappeler les modalités d'assistance de la partie civile par un Avocat.


Dans cette affaire, la plaignante s'était constituée en première instance pour obtenir réparation du préjudice qu'elle avait subi suite à des faits prétendus de harcèlement moral.


Le prévenu ayant été relaxé en première instance, cette même partie civile fut logiquement déboutée de ses demandes. Malgré tout, elle décida de ne pas faire appel dudit jugement. Seul le ministère public interjeta appel.


La juridiction du second degré, après avoir entendu la plaignante en qualité de témoin, "assistée de son conseil", a infirmé la décision entreprise et est entrée en voie de condamnation.


Le prévenu se tourna alors logiquement vers la Cour de cassation, qui rappela très simplement à l'occasion de sa décision que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat ».


Par ces motifs, la décision de la Cour d'appel devait naturellement être annulée et l'examen de cette affaire à nouveau nécessaire...

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